Conditions générales de vente
1. Qui vend, à qui
Les services sont vendus par Maxime Silla Pellicer, entrepreneur individuel, nom commercial RenewMyPage, 19 Rue des Causses, 91940 Les Ulis, France, SIREN 843 074 303 (ci-après « RenewMyPage »).
Ils sont réservés aux professionnels (entreprises, indépendants, associations) qui achètent pour les besoins de leur activité (ci-après « le Client »). En passant commande, le Client confirme agir à titre professionnel. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique donc pas.
2. Services
RenewMyPage crée ou refait le site internet du Client, le met en ligne et l'héberge. Deux formules sont proposées :
- Abonnement : création ou refonte, hébergement, nom de domaine, mises à jour, sauvegardes et 2 demandes de modification par mois. Une demande est un changement simple : un texte, une photo, des tarifs ou des horaires. Les demandes non utilisées ne se reportent pas.
- Achat : création ou refonte, avec la première année d'hébergement et de nom de domaine. À partir de la deuxième année, l'hébergement et le nom de domaine sont facturés 99 € par an (ou 99 £, 99 $ selon la devise du contrat), payables d'avance. Les modifications sont faites sur devis.
Une modification qui change la structure du site (nouvelle page, nouvelle fonction, refonte graphique) n'entre pas dans les demandes de l'abonnement et fait l'objet d'un devis.
Le site peut être proposé en 4 langues au plus, choisies à la commande. Le nom de domaine compris est un nom standard (.fr, .com, .co.uk ou équivalent) ; un nom plus coûteux (extension rare, nom « premium ») est refacturé au Client à son prix d'achat. L'hébergement couvre l'usage normal d'un site vitrine.
3. Aperçu et commande
Avant toute commande, RenewMyPage peut présenter au Client un aperçu de son futur site, à une adresse non référencée. L'aperçu est gratuit et n'engage pas le Client. Il est supprimé au plus tard 30 jours après son envoi, ou plus tôt à la demande du Client.
La commande est passée par le paiement en ligne de la formule choisie, ou par l'acceptation écrite (y compris par e-mail) d'un devis. Elle vaut acceptation des présentes conditions dans leur version en vigueur ce jour-là.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués sur renewmypage.com ou sur le devis. Ils sont nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Pour un Client établi hors de France, les éventuelles taxes de son pays sont à sa charge.
- Abonnement mensuel : payable d'avance chaque mois par carte bancaire ou prélèvement SEPA. Abonnement annuel : payable d'avance pour 12 mois.
- Achat : payable en une fois à la commande.
Une facture est envoyée par e-mail pour chaque paiement. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont dues de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, RenewMyPage peut suspendre le site jusqu'au paiement.
5. Durée de l'abonnement et résiliation
L'abonnement est souscrit pour une durée ferme de 12 mois à compter de la mise en ligne. Il se poursuit ensuite par périodes d'un mois, résiliable à tout moment par e-mail avec un mois de préavis. L'abonnement annuel se renouvelle pour 12 mois, sauf résiliation par e-mail au moins un mois avant son échéance.
En cas de résiliation, le site reste en ligne jusqu'à la fin de la période payée. Le Client peut alors récupérer son nom de domaine (voir article 7) et le contenu de son site (textes et photos). Il peut aussi racheter le site complet : le prix est celui de la formule Achat moins les sommes déjà payées pour l'abonnement, sans pouvoir descendre sous 290 € (ou 290 £, 290 $ selon la devise du contrat).
6. Mise en ligne et obligations du Client
RenewMyPage met le site en ligne dans un délai indicatif de 7 jours après la commande et la réception des éléments demandés au Client (corrections, photos, accès éventuel au nom de domaine).
Le Client fournit des informations exactes et des contenus (textes, photos, logos) dont il détient les droits. Il reste responsable de ce qui est publié sur son site et de ses mentions légales. RenewMyPage peut refuser un contenu illicite.
7. Nom de domaine
Si le Client a déjà un nom de domaine, il le garde : RenewMyPage indique les réglages à faire pour y relier le site, ou les fait avec l'accord du Client. RenewMyPage ne modifie pas la messagerie du Client.
Si le Client n'a pas de nom de domaine, RenewMyPage en réserve un au nom du Client et le renouvelle tant que le contrat est en cours. À la fin du contrat, RenewMyPage transfère gratuitement le nom de domaine au Client ou au prestataire de son choix sur simple demande.
8. Propriété du site
Les contenus fournis par le Client restent sa propriété. Pour la formule Achat, le Client reçoit, une fois le prix payé, le droit d'utiliser, de modifier et d'héberger où il le souhaite le site livré ; les fichiers lui sont remis sur demande. Pour l'abonnement, le Client dispose d'un droit d'utilisation du site pendant toute la durée de l'abonnement. RenewMyPage conserve dans tous les cas ses outils, gabarits et méthodes de travail, et peut citer le site comme référence sauf refus du Client.
9. Hébergement et responsabilité
RenewMyPage fait de son mieux pour que le site soit accessible en permanence, mais ne peut pas garantir l'absence d'interruption (maintenance, panne d'un prestataire). Les sites sont sauvegardés.
La responsabilité de RenewMyPage est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée aux sommes payées par le Client au cours des 12 derniers mois. RenewMyPage ne garantit pas un classement dans les moteurs de recherche ni un volume de clients.
10. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque le site du Client recueille des données de ses visiteurs (formulaire de contact), le Client en est responsable et RenewMyPage agit comme sous-traitant, uniquement pour héberger le site et transmettre les messages au Client.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable par e-mail. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile professionnel de RenewMyPage.